Em 10 de março de 2011, o Tribunal de Justiça da União Europeia (UE) emitiu um aviso de seu advogado Yves Bot sobre a patenteabilidade ea utilização para fins industriais ou comerciais de embriões humanos e células estaminais embrionárias humanos. Segundo ele, para uso industrial dos embriões humanos ou de suas células são "ordem antiética e público."Este aviso foi publicado como parte do processo contra Oliver Brüstle Greenpeace, a pedido do Tribunal Federal de Justiça alemã (ver comunicado datado 1/13/11 Resumo). Este caso diz respeito a uma patente, emitida na Alemanha em 1999 para Oliver Brüstle para um método de conversão de células estaminais embrionárias humanas em células nervosas. Greenpeace tinha então trazido uma ação judicial, ao passo que a invenção do Sr. Brüstle foi excluído da patenteabilidade nos termos do artigo 2 º da lei alemã de patentes, na versão em vigor no 28 de fevereiro de 2005, que tem que "não é emitido de patentes para invenções cuja exploração comercial seja contrária à ordem pública e da moralidade e, em particular, não é concedida uma patente para o uso de embriões humanos para fins industriais e comerciais ", em conformidade com a Directiva 98/44. O tribunal federal reconheceu a nulidade da patente do Sr. Brüstle, ele recorreu dessa decisão ao tribunal, que pediu ao Tribunal Europeu de Justiça para interpretar certas disposições da Directiva 98/44/CE.
L’utilisation commerciale des embryons humains en débat à la Cour de Justice de l’UE
25/03/2011 — Celso Galli Coimbra
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Le 10 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a rendu public un avis de son procureur Yves Bot sur la brevetabilité et l’utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l’embryon humain et des cellules souches embryonnaires humaines. Selon lui, faire une utilisation industrielle de l’embryon humain ou de ses cellules est “contraire à l’éthique et à l’ordre public“.
Cet avis a été publié dans le cadre de l’affaire Oliver Brüstle contre Greenpeace à la demande du tribunal fédéral de justice allemande (Cf. Synthèse de presse du 13/01/11). Cette affaire concerne un brevet, délivré en Allemagne en 1999 à Oliver Brüstle pour une méthode de conversion de cellules embryonnaires humaines en cellules nerveuses. Greenpeace avait alors introduit une action en justice, considérant que l’invention de M. Brüstle était exclue de la brevetabilité en vertu de l’article 2 de la loi allemande relative aux brevets, dans sa version en vigueur au 28 février 2005, qui dispose qu’ “il n’est pas délivré de brevet pour des inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et que, notamment, il n’est pas délivré de brevet pour les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales“, conformément à la directive 98/44 de l’UE. Le tribunal fédéral ayant reconnu la nullité du brevet de M. Brüstle, celui-ci a fait appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, laquelle a demandé à la Cour de Justice Européenne d’interpréter certaines dispositions de la directive 98/44.
Le procureur Yves Bot a rendu les conclusions suivantes :
- La notion d’embryon humain s’applique dès le stade de la fécondation à toutes les cellules embryonnaires totipotentes, dans la mesure où la caractéristique essentielle de celles-ci est de pouvoir évoluer en un être humain complet. Cette définition juridique de l’embryon s’applique également aux embryons conçus in vitro et dépourvus de projet parental ainsi qu’aux embryons clonés et aux ovules non fécondés incités à se diviser par parthénogenèse. La définition de l’embryon à partir de la nidation relève de considérations “utilitaires“.
- Une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en œuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires dont le prélèvement a impliqué la destruction ou même l’altération de l’embryon. Il constate ainsi que pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, on prélève cellules “sur l’embryon humain au stade du blastocyste” ce qui “implique forcément la destruction de l’embryon humain. Donner une application industrielle à une invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ. Une telle invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ. Une telle invention instrumentaliserait le corps humain aux premiers stades de son développement.”
- “L’exception à l’interdiction de brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles.”
- Enfin, par “utilisation de l’embryon à des fins industrielles et commerciales“, il faut entendre “une production à grande échelle” ou encore “des cultures à de cellules destinées à des laboratoires pharmaceutiques à des fins de fabrication de médicaments“.
L’avis du procureur Yves Bot est soumis à l’appréciation des 13 juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ceux-ci doivent rendre leur décision dans les deux mois à venir.
Nature (Alison Abbott) 17/03/11 – Gènéthique 25/03/11
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Le 10 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a rendu public un avis de son procureur Yves Bot sur la brevetabilité et l’utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l’embryon humain et des cellules souches embryonnaires humaines. Selon lui, faire une utilisation industrielle de l’embryon humain ou de ses cellules est “contraire à l’éthique et à l’ordre public“.
Cet avis a été publié dans le cadre de l’affaire Oliver Brüstle contre Greenpeace à la demande du tribunal fédéral de justice allemande (Cf. Synthèse de presse du 13/01/11). Cette affaire concerne un brevet, délivré en Allemagne en 1999 à Oliver Brüstle pour une méthode de conversion de cellules embryonnaires humaines en cellules nerveuses. Greenpeace avait alors introduit une action en justice, considérant que l’invention de M. Brüstle était exclue de la brevetabilité en vertu de l’article 2 de la loi allemande relative aux brevets, dans sa version en vigueur au 28 février 2005, qui dispose qu’ “il n’est pas délivré de brevet pour des inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et que, notamment, il n’est pas délivré de brevet pour les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales“, conformément à la directive 98/44 de l’UE. Le tribunal fédéral ayant reconnu la nullité du brevet de M. Brüstle, celui-ci a fait appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, laquelle a demandé à la Cour de Justice Européenne d’interpréter certaines dispositions de la directive 98/44.
Le procureur Yves Bot a rendu les conclusions suivantes :
- La notion d’embryon humain s’applique dès le stade de la fécondation à toutes les cellules embryonnaires totipotentes, dans la mesure où la caractéristique essentielle de celles-ci est de pouvoir évoluer en un être humain complet. Cette définition juridique de l’embryon s’applique également aux embryons conçus in vitro et dépourvus de projet parental ainsi qu’aux embryons clonés et aux ovules non fécondés incités à se diviser par parthénogenèse. La définition de l’embryon à partir de la nidation relève de considérations “utilitaires“.
- Une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en œuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires dont le prélèvement a impliqué la destruction ou même l’altération de l’embryon. Il constate ainsi que pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, on prélève cellules “sur l’embryon humain au stade du blastocyste” ce qui “implique forcément la destruction de l’embryon humain. Donner une application industrielle à une invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ. Une telle invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ. Une telle invention instrumentaliserait le corps humain aux premiers stades de son développement.”
- “L’exception à l’interdiction de brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles.”
- Enfin, par “utilisation de l’embryon à des fins industrielles et commerciales“, il faut entendre “une production à grande échelle” ou encore “des cultures à de cellules destinées à des laboratoires pharmaceutiques à des fins de fabrication de médicaments“.
L’avis du procureur Yves Bot est soumis à l’appréciation des 13 juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ceux-ci doivent rendre leur décision dans les deux mois à venir.
Nature (Alison Abbott) 17/03/11 – Gènéthique 25/03/11
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